FLAVIO est une société par actions simplifiée française immatriculée au R.C.S d’Aubenas sous le n° SIREN 978 524 692 au capital social de 1.000 €, et dont le siège social est situé à GRAILLON VILLEVOCANCE, représentée par Monsieur Antoine MATHAT en sa qualité de président.
La plateforme FLAVIO permet aux clients de visualiser des produits des différentes boutiques partenaires.
La plateforme FLAVIO met à disposition le Site du vendeur, via un lien de redirection et le cas échéant, une vente directe entre le vendeur en ligne et le Client. La plateforme FLAVIO n’est en aucun cas le vendeur des Produits proposés à la vente et achetés par l’intermédiaire de la plateforme FLAVIO.
Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux services de la plateforme FLAVIO sans restriction ni réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation Client.
Article 1 – Définition
Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les termes et expressions spécifiques employés ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :
- « Plateforme Flavio » désigne l’ensemble logiciel accessible en ligne sur le site « www.flavio.app » ou sous forme d’application mobile développé par la société SAS ayant pour nom commercial « FLAVIO»;
- « Service » désigne un des Services mentionnés sur la « Plateforme Flavio » et pour lequel la « Plateforme Flavio » met en relation des Clients et des Prestataires afin de conclure entre eux des ventes directes. La « Plateforme Flavio » n’est pas la « Plateforme Flavio » des Services achetés par le Client par l’intermédiaire du Site internet;
- « Produit » désigne un des Produits mentionnés sur la « Plateforme Flavio ».
- « Utilisateur » désigne un Visiteur qui possède un Compte sur le site et qui est identifié sur celui-ci;
- « Visiteur désigne toute personne qui se connecte sur la « Plateforme Flavio » et peut visiter les pages autorisées, sans disposer d’un espace personnel;
- « Compte » désigne l’espace personnel créé par le Visiteur sur la « Plateforme Flavio », lui permettant d’avoir la qualité d’Utilisateur, contenant ses informations personnelles accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte. Le Compte est vérifié par la « Plateforme Flavio » avec une adresse e-mail validée;
- « Client » désigne toute personne physique ou personne morale qui passe commande d’un ou plusieurs produits par l’intermédiaire de la « Plateforme Flavio »;
- « Commande » désigne tout ordre donné par le Client, portant sur les Produits figurant sur la « Plateforme Flavio », décrits dans le site du vendeur en ligne ou dans l’espace boutique du Site internet et acceptés par le Client ;
- « Vendeur en ligne» désigne les vendeurs professionnels, Sociétés indépendantes de la plateforme FLAVIO, proposant à la vente sur FLAVIO, des Produits neufs, des produits à destination des Clients ;
- « Administrateur » désigne le gestionnaire de la « Plateforme Flavio », disposant d’accès avancés pour sa gestion ;
- « Parties » désigne collectivement, le Visiteur, l’Utilisateur, le vendeur en ligne et la « Plateforme Flavio »;
- « Boutique e-commerce» : page dédiée sur la « Plateforme Flavio » à un commerçant afin de vendre ses produits et services en ligne;
- « Cookie » Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web. Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine;
- « Protection des données » : désigne la politique de confidentialité applicable aux données collectées et traitées par la SAS Flavio dans le cadre du fonctionnement de la « Plateforme Flavio ». La Politique de Confidentialité peut être consultée à l’article ….des CGU
- « RGPD » : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mises à disposition de la plateforme FLAVIO.
Ainsi les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par l’intermédiaire de la plateforme FLAVIO , entre le Client et le vendeur en ligne. La Société FLAVIO ne peut être considérée comme le vendeur des produits achetés par le biais de la plateforme FLAVIO, et que seul le vendeur en ligne dont l’identité est indiqué sur la fiche du produit est le cocontractant du Client pour la vente des produits.
Article 3 – Mise à disposition de la plateforme FLAVIO
Article 3.1 – Utilisation de la plateforme FLAVIO par les utilisateurs
La plateforme FLAVIO est accessible à tout internaute, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau internet.
L’utilisation de la plateforme FLAVIO est gratuite.
Article 3.2 – Identification du Client.
La création de compte est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et exige d’indiquer une date de naissance compatible.
Article 3.3 – Utilisation de la plateforme FLAVIO par les vendeurs en ligne
Si le vendeur en ligne ne respectait pas les engagements contractuels, la Société FLAVIO se réservera le droit de déréférencer les produits du vendeurs en ligne sur la plateforme FLAVIO et, le cas échéant, de mettre fin à la relation contractuelle la liant à ce dernier.
Article 3.4 – Comparaison et classement des Produits
Le service de la plateforme FLAVIO est payant pour les vendeurs en ligne.
Les produits proposés par les vendeurs en ligne sur la plateforme FLAVIO sont classés par catégorie de produits.
La plateforme FLAVIO met à disposition des visiteurs et des utilisateurs, différents critères de classement de produits, que le visiteur ou l’utilisateur sélectionne selon ses préférences :
Les Produits sont ensuite proposés selon un algorithme de pondération permettant de les positionner en fonction des points affectés à chaque critère.
- Le prix : Les Produits sont classés du prix le plus bas ou prix le plus élevé
- la taille : les produits sont classés en fonction de la taille choisie
- la couleur : les produits sont classés en fonction des préférences de couleurs
Article 3.5 – Fiche Produits
Chaque produit visible sur la plateforme FLAVIO est décrit sur une fiche produit contenant les renseignements suivants :
La dénomination précise du Produit
- Un descriptif détaillé du Produit
- La marque du Produit
- le revendeur du Produit
- Le stock de Produits disponible selon options
- Le visuel qualitatif du Produit
- Indiquer les éventuelles options disponibles sur le Produit (couleurs, tailles, …)
- Indiquer le prix de vente du Produit
Article 4 – Commande
La commande des produits s’effectue par le biais du lien de redirection mise à disposition dans la fiche produit ou directement sur la boutique en ligne ou encore à la boutique physique du vendeur en ligne.
Une fois que le client est redirigé sur le site du vendeur en ligne, hors de la plateforme FLAVIO, la commande sera alors directement traitée par le vendeur en ligne selon ses Conditions générales de vente.
Article 5 – Conditions tarifaires
Article 5.1 – Prix des Produits
Le prix des Produits en vente sur la plateforme FLAVIO est fixé librement par le vendeur en ligne et n’est pas négociable par le Client.
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et s’entend hors frais de Livraison.
Le prix des Produits sont ceux en vigueur au moment du référencement et sont mis à jour régulièrement.
Article 5.2 – Modalités de paiement
Lorsque la commande s’effectue sur la boutique en ligne du vendeur, c’est-à-dire hors de la plateforme FLAVIO,les modalités de paiement sont alors traitées par le vendeur en ligne selon ses Conditions générales de vente.
Article 6 – Droit de rétractation
Article 6.1- Droit de rétractation pour les Utilisateurs
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès du vendeur en ligne.
Certains Produits en vente sur la plateforme peuvent bénéficier d’un droit de rétractation supérieur à 14 jours.
Afin de connaître ce délai, le client se reportera directement aux Conditions générales de vente du vendeur en ligne.
Article 6.2- Droit de rétractation pour les Vendeurs en ligne
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit est assorti à la condition que les crédits doivent être non consommés pour être remboursés.
Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès de la plateforme Flavio, via l’adresse suivante : contact@flavio.app.
Article 7 – Responsabilité
Article 7.1- Généralités
Il est précisé que FLAVIO est une Société qui propose une plateforme de mise en relation entre vendeur en ligne et Clients et est une société indépendante des vendeurs en ligne.
La plateforme FLAVIO n’est pas propriétaire des produits, qui restent la propriété du vendeur en ligne.
La Société FLAVIO ne vend ni ne revend aucun produit proposé par les vendeurs en ligne.
Article 7.2 – Responsabilité du vendeur en ligne
Toutes obligations contractuelles et légales s’imposent au vendeur en ligne, seuls responsables à ce titre de la vente de leurs produits.
Le vendeur en ligne assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les produits qu’il met en vente sur la plateforme FLAVIO, et traitera seul des réclamations relatives aux produits.
Le vendeur en ligne est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux produits commercialisés sur la plateforme FLAVIO, de la qualité des Produits et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Produits.
Le vendeur en ligne est seul responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité sur un produit.
Le vendeur en ligne s’engage à retirer immédiatement de la plateforme FLAVIO tout lot de produits faisant l’objet d’une procédure de rappel ou retrait.
Le vendeur en ligne règlera par lui-même le litige l’opposant au client.
Le client et le vendeur en ligne feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du différend.
Article 7.3 – Responsabilité de la Société FLAVIO
La Société FLAVIO n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le plateforme FLAVIO.
La responsabilité de la Société FLAVIO ne saurait être engagée dans l’exécution d’une vente conclue entre le vendeur en ligne et le client, notamment en ce qui concerne la conformité du produit, la conformité de l’offre de vente, les conditions d’exécutions du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits.
La responsabilité de la Société FLAVIO ne saurait être engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct au Client.
La Société FLAVIO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la plateforme FLAVIO et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités.
La plateforme FLAVIO sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Par dérogation, la plateforme FLAVIO pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme FLAVIO et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de plateforme FLAVIO.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de FLAVIO.APP, la Société FLAVIO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la plateforme dans les meilleurs délais.
La Société FLAVIO ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant la plateforme FLAVIO, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la plateforme ayant pour origine une mauvaise utilisation de la plateforme par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.
Article 8 – Force majeure
La Société FLAVIO ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de la plateforme FLAVIO, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :
Les blocages des réseaux et systèmes de communication
Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou événement similaire
Les attaques de pirates informatiques.
Article 9 – Données personnelles
La Société FLAVIO a mis en place des mesures de sécurité strictes (firewall, mot de passe, etc.) afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, la Société FLAVIO ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet. La SAS FLAVIO garantit à l’Utilisateur le respect de la confidentialité des données personnelles qu’il communique flavio.com a restreint l’accès à ces données aux seuls membres de son personnel nécessitant d’en avoir connaissance pour la bonne exécution du contrat et qui ont souscrit un engagement de confidentialité.
9.1 – But de l’utilisation des données personnelles
La plateforme FLAVIO est amenée à collecter auprès de l’Utilisateur les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, pays, etc.). L’exigence de fourniture des données à caractère personnel conditionne donc la conclusion des contrats entre FLAVIO et l’Utilisateur. Par conséquent, ce dernier est tenu de fournir les données à caractère personnel susvisées afin de pouvoir effectuer une commande sur le Site Internet. FLAVIO peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à l’Utilisateur, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.
FLAVIO peut également adresser à l’Utilisateur, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, la Newsletter Flavio.app ainsi que toute information sur les nouveaux vendeurs en ligne ou sur les nouveaux produits référencés sur la Plateforme. Si l’Utilisateur souhaite recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en cochant la case “J’accepte de recevoir des informations de la part de FLAVIO ” lors de son inscription. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, l’Utilisateur a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien “Cliquez ici pour vous désabonner” figurant sur la Newsletter ainsi reçue.
Le consentement de l’Utilisateur constitue la base juridique sur laquelle se fonde le traitement par FLAVIO de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
9.2 – Droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en se rendant dans la rubrique « Mon Compte » puis «Mes abonnements newsletters ».
9.2- Droit de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles
Conformément au règlement susvisé, l’Utilisateur dispose du droit de limiter le traitement de ses données personnelles et ce, notamment lorsqu’il conteste l’exactitude des données recueillies ou la licéité du traitement dont elles font l’objet.
Il a également la possibilité, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données le concernant. En matière de prospection, ce droit peut s’exercer sans avoir à justifier d’un motif légitime.
9.3- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.
9.4- Utilisation des Cookies incluant des informations relatives à la navigation d’un visiteur
La société FLAVIO utilise sur la plateforme FLAVIO, entre autres technologies, des cookies qui facilitent l’utilisation de la Plateforme et permettent d’étudier l’usage qui en est fait et, plus généralement, d’améliorer les prestations fournies. A l’occasion de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de réception de l’Utilisateur et ont une durée de vie limitée.
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer de son navigateur les cookies qui y sont implantés et peut s’opposer à la mise en place de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est toutefois précisé que l’utilisation de la Plateforme pourrait dans ce cas être altérée, voire impossible.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’Entreprise est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme FLAVIO et les différents éléments permettant de faire fonctionner la plateforme FLAVIO ou dispose des licences et droits concédés appropriés à l’exception des contenus diffusés par les commerçants dans leur Boutiques e-commerce et leur Boutiques Vitrines.
L’Entreprise concède aux visiteurs de la plateforme FLAVIO un droit personnel d’accès et d’utilisation de la plateforme FLAVIO et leur permet de créer un compte utilisateur.
Tous les droits non expressément concédés à l’utilisateur lui sont interdits. L’utilisateur s’interdit donc notamment de :
– reproduire tout ou partie de la plateforme FLAVIO, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit ;
– traduire, adapter ou arranger tout ou partie de la plateforme FLAVIO ;
– modifier ou intervenir sur tout ou partie de la plateforme FLAVIO ;
– faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler tout ou partie de la plateforme FLAVIO, sauf dans la mesure prévue par le Code de la propriété intellectuelle et dans les strictes limites accordées par celui-ci ;
– modifier, altérer, désactiver, supprimer de quelque façon que ce soit les systèmes de protection, du type « clé », installés sur le Service ;
– distribuer, commercialiser ou mettre à disposition, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de la plateforme FLAVIO.
Article 11 – Modification des Conditions Générales de Vente
La Société FLAVIO se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.
Toute modification sera directement applicable au Client.
Article 12 – Clause réputée non écrite
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.
Article 13 – Médiation – Loi applicable – Litige
L’utilisation de la plateforme FLAVIO et du Service est soumise à la loi française.
Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acceptation d’un terme ou d’une disposition des présentes.
En cas de réclamation, le Client doit rechercher une solution amiable avec le vendeur en ligne. A défaut, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation en se connectant avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Dans l’hypothèse où la solution proposée par le vendeur en ligne à la suite de l’exercice de ses droits par le Client, n’apporterait pas pleinement satisfaction au Client, celui-ci pour formuler une réclamation concernant un produit directement sur la Plateforme FLAVIO.
La Société FLAVIO en informera le vendeur en ligne et ils s’efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante au Client.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des Conditions à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
Rappel des Garanties Légales
Tous les produits en vente sur la plateforme FLAVIO par les vendeurs en ligne bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité :
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Le vendeur en ligne est garant de la conformité des produits dans le cadre de ces deux garanties légales.
